La procédure de démission est-elle simple ?

La procédure de démission est-elle simple ?

17 janvier 2019 Non Par Chris

La démission d’un employé doit être respectée mais est soumise à des règles précises. Afin de ne pas commettre des erreurs, voici quelques précautions à prendre avant de déposer votre lettre de démission.

Une démission encadrée

La démission est conçue comme étant une rupture de contrat de travail mais dont la décision appartient seulement au salarié. Ce mode de rupture ne doit pas être inclut dans le contrat de travail car aucune clause ne doit interdire cela à l’employé. A partir du moment où c’est un CDI, le salarié peut démissionner à tout moment. Par contre, si c’est un CDD, la démission ne sera pas si libre. Hors période d’essai, trois cas peuvent se passer :

  • Il peut démissionner s’il a trouvé un CDI
  • Dans le cas d’un évènement de force majeur
  • En cas de faute grave de la personne qui l’emploie

Il faut toutefois respecter un préavis avant que le contrat ne soit annulé. On notera qu’une démission peut être verbale, quoi que l’écrit soit mieux. Si le salarié veut démissionner pendant la période d’essai, il est tenu de respecter ses obligations. S’il est accepté lors de l’essai, la démission sera soumise à un préavis. Sauf cas exceptionnel de grossesse, ou pour création de société.

Une décision remise en cause ?

Il faut bien étudier la raison d’une démission car il se peut qu’elle ait été contrainte. Le salarié pourra ainsi parler de vice du consentement ou de requalification de sa démission en prise d’acte. Il devra alors choisir entre ces deux fondements. Dans ce cas, la décision vient de lui-même. Dans certains cas pourtant il arrive qu’elle résulte d’une faute de l’employeur. Il devra alors énoncer les fautes de son employeur dans sa lettre de démission. Si les preuves sont concluantes le conseil de Prud’hommes pourra demander à ce que l’employeur verse des indemnités au salarié.

Qu’en est-il de l’indemnité de Pôle Emploi ?

On rappellera que le salarié peut percevoir des indemnités de Pôle Emploi ou Allocation de Retour à l’Emploi uniquement s’il a quitté son emploi malgré lui. Il existe toutefois des démissions légitimes qui donnent lieu à des allocations chômage. C’est le cas quand le salarié stoppe son travail pour aller suivre un conjoint qui été affecté ailleurs ou qu’il vient de se marier et que cela le pousse à changer de résidence.